Article D5522-2 – Code du travail

Article D5522-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D5522-2

La demande d’aide comporte : 1° L’engagement de l’employeur de respecter les conditions générales d’attribution de l’aide ; 2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l’article L. 5522-3, et notamment la copie du diplôme du salarié.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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