Article D6113-28 – Code du travail

Article D6113-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6113-28

Les instances mentionnées à l’article D. 6113-27 se fondent, lors de l’examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l’article R. 6113-9 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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