Article D6122-4 – Code du travail

Article D6122-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6122-4

Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l’article L. 6122-1 sont arrêtées conformément à l’un des modèles annexés à la fin du présent livre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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