Article D6222-1-2 – Code du travail

Article D6222-1-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6222-1-2

L’âge de l’apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l’article L. 6222-11 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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