Article D6224-6 – Code du travail

Article D6224-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6224-6

Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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