Article D6243-5 – Code du travail

Article D6243-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6243-5

Le plafond mentionné à l’article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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