Article D6275-1

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur public mentionné à l’article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l’article L. 6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6222-7-1 , à l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.