Article D6313-3-1 – Code du travail

Article D6313-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6313-3-1

La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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