Article D6322-79 – Code du travail

Article D6322-79 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6322-79

La durée minimum mentionnée au second alinéa de l’article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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