Article D6323-29-1 – Code du travail

Article D6323-29-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6323-29-1

Les dispositions des I et III de l’ article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 , D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations de la personne mentionnée à l’article L. 6323-33 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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