Article D6325-19-1 – Code du travail

Article D6325-19-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6325-19-1

L’exonération prévue à l’article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification bénéficiant de l’aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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