Article D6325-27 – Code du travail

Article D6325-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6325-27

L’aide de l’Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen du bilan d’exécution de la convention par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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