Article D6331-72 – Code du travail

Article D6331-72 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6331-72

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l’article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d’accompagnement dans l’emploi ; 2° Les contrats d’apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 6° les contrats mentionnés à l’article L. 6321-9 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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