Article D6332-84 – Code du travail

Article D6332-84 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6332-84

Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l’article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d’objectifs et de moyens établie entre l’opérateur de compétences et l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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