Article D6332-90 – Code du travail

Article D6332-90 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6332-90

Le plafond horaire et la durée maximale prévus à l’article L. 6332-15 s’appliquent dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d’hébergement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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