Article D6332-92 – Code du travail

Article D6332-92 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6332-92

Les dépenses prises en charge en application de l’article D. 6332-91 comprennent les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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