Article D6341-24-3 – Code du travail

Article D6341-24-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6341-24-3

Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2 , D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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