Article D6341-24-4 – Code du travail

Article D6341-24-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6341-24-4

Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l’article R. 6341-42 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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