Article D6341-24-6 – Code du travail

Article D6341-24-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6341-24-6

Les rémunérations prévues à la présente sous-section, à l’exception de celles définies à l’article R. 6341-32-1 , sont calculées ou arrêtées à la date d’ouverture du stage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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