Article D6351-12 – Code du travail

Article D6351-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6351-12

Le délai mentionné au 3° de l’article L. 6351-4 est fixé à trente jours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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