Article D6352-18 – Code du travail

Article D6352-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6352-18

Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu’ils exercent simultanément plusieurs autres activités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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