Article D6523-14-6 – Code du travail

Article D6523-14-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6523-14-6

Pour son application à Mayotte, l’article D. 6341-24-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l’administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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