Article D6523-2-3 – Code du travail

Article D6523-2-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D6523-2-3

Les organismes paritaires autorisés à collecter les contributions mentionnées à l’article D. 6523-2-1 mentionnent dans l’état statistique et financier prévu à l’article R. 6332-30, pour la collectivité territoriale concernée, les montants des fonds collectés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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