Article D7112-1 – Code du travail

Article D7112-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7112-1

L’indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l’article L. 7112-3 , ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d’année d’ancienneté. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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