Article D7112-2 – Code du travail

Article D7112-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7112-2

La commission arbitrale prévue à l’article L. 7112-4 détermine l’indemnité due au salarié dont l’ancienneté excède quinze années.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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