Article D7121-35 – Code du travail

Article D7121-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7121-35

Le versement des cotisations accompli par l’employeur en application de l’article D. 7121-44 le dispense du paiement de l’indemnité compensatrice de congé, prévue à l’article L. 3141-28 , en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié qui a au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise et qui n’a pas bénéficié de son congé payé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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