Article D7121-41 – Code du travail

Article D7121-41 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7121-41

Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu’ils n’ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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