Article D7121-46 – Code du travail

Article D7121-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7121-46

L’employeur justifie aux agents de l’inspection du travail et aux officiers de police judiciaire qu’il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés en produisant les pièces émanant de cette caisse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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