Article D7121-48 – Code du travail

Article D7121-48 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7121-48

Une commission paritaire est instituée auprès de la caisse de congés payés. Elle est chargée : 1° De contrôler le fonctionnement de la caisse quant à l’attribution des indemnités de congé aux ayants droit ; 2° De statuer sur les contestations qui peuvent s’élever sur le droit au congé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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