Article D7122-10 – Code du travail

Article D7122-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7122-10

Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l’article L. 7122-15 , la saisie des recettes du spectacle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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