Article D7233-3 – Code du travail

Article D7233-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7233-3

Seules peuvent ouvrir droit à l’aide prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts , les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit par chèque emploi-service universel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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