Article D7233-8 – Code du travail

Article D7233-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7233-8

Le montant maximum de l’aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire. Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la sécurité sociale, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages. Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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