Article D7233-9 – Code du travail

Article D7233-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7233-9

Le comité social et économique ou l’entreprise qui verse l’aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l’entreprise et aux autres personnes mentionnées à l’article L. 7233-5.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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