Article D7322-1 – Code du travail

Article D7322-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7322-1

L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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