Article D7342-7 – Code du travail

Article D7342-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7342-7

La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l’article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail. Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr). Un récépissé est délivré à la plateforme.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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