Article D7343-63

L’organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs. Ce mandat de représentant prend fin au plus tard à la date de publication de l’arrêté, prévu à l’article L. 7343-4 , renouvelant la liste des organisations représentatives des travailleurs de plateformes à l’issue du cycle électoral en cours.