Article D7343-66 – Code du travail

Article D7343-66 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7343-66

La plateforme adresse la demande d’autorisation de rupture du contrat prévue à l’article L. 7343-14 à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration. La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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