Article D7522-1 – Code du travail

Article D7522-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D7522-1

Les modalités d’application des dispositions des articles R. 7111-2 à R. 7111-35 , relatives à la carte d’identité professionnelle et à la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, sont déterminées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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