Article D8113-3 – Code du travail

Article D8113-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8113-3

En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d’un registre, l’employeur ou le responsable du traitement justifie à l’agent de contrôle de l’inspection du travail de la délivrance du récépissé attestant qu’il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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