Article D8113-9 – Code du travail

Article D8113-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8113-9

Avant d’entrer en fonctions, l’inspecteur du travail prête le serment prévu à l’article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence de sa première affectation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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