Article D8121-1 – Code du travail

Article D8121-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8121-1

Le Conseil national de l’inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l’exercice des missions et garanties de l’inspection du travail telles qu’elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l’OIT sur l’inspection du travail et par le présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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