Article D8121-12 – Code du travail

Article D8121-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8121-12

Les fonctions de membre du Conseil national de l’inspection du travail ne sont pas rémunérées. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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