Article D8121-4 – Code du travail

Article D8121-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8121-4

Les attributions du Conseil national de l’inspection du travail sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu’elles sont définies par les dispositions légales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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