Article D8121-8 – Code du travail

Article D8121-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8121-8

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l’inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans l’une ou l’autre qualité. Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse d’exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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