Article D8233-2 – Code du travail

Article D8233-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8233-2

Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de l’article D. 8233-1 , l’acceptation du salarié est considérée comme tacitement acquise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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