Article D8254-1 – Code du travail

Article D8254-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8254-1

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3 , sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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