Article D8272-3 – Code du travail

Article D8272-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8272-3

Lorsque l’autorité compétente est saisie d’une demande pour l’une des aides mentionnées à l’article D. 8272-1 , elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l’une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l’article L. 8211-1 , dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à l’article D. 8272-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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