Article D8322-1 – Code du travail

Article D8322-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D8322-1

Les agents de contrôle de l’inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 exerçant en métropole.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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