Article L471-1 – Code du travail

Article L471-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L471-1

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d’unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l’article L. 411-1 seront punis d’une amende de 2.000 F à 8.000 F. La dissolution du syndicat ou de l’union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République. En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l’amende sera de 2.000 F à 8.000 F.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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