Article L471-3 – Code du travail

Article L471-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L471-3

Les chefs d’établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d’une amende de 2.000 F à 8.000 F et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 4.000 F à 16.000 F.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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